Comment obtenir un acte de naissance ?


L’acte de naissance reste un document central à se procurer dans le cadre de nombreuses démarches administratives. En effet, malgré la dématérialisation de nombreuses procédures administratives, la fourniture d’une version physique (papier et non numérique) d’un acte de naissance reste obligatoire dans certains cas. Qu’il s’agisse de se marier ou encore de préparer une succession ou de réaliser certains actes de vente, l’acte de naissance reste un acte essentiel à fournir aux officiers de l’état civil.

Obtenir un acte de naissance se fera de différentes façons selon votre lieu de naissance et votre nationalité. Ainsi, les démarches à effectuer ne seront pas les mêmes si vous êtes un français ou un étranger né en France ou encore si vous êtes un français ou un étranger né à l’étranger.

Qui peut obtenir un acte de naissance ?

Les personnes ayant accès à un acte de naissance, qu’il s’agisse d’une copie intégrale ou d’un extrait avec ou sans filiation, varieront en fonction du format de l’acte en question. En effet, en raison des informations présentes sur la copie intégrale et l’extrait avec filiation de l’acte de naissance, les personnes pouvant agir en qualité de demandeur forment un cercle restreint.

Ainsi donc, pour obtenir une copie intégrale ou un extrait d’acte de naissance avec filiation, le titulaire de l’acte est évidemment la première personne concernée. Également, son conjoint ou sa conjointe peut faire une demande en ce sens. Les ascendants du titulaire de l’acte, à savoir ses parents ou ses grands-parents, sont également autorisés à faire la démarche d’obtention de la copie ou de l’extrait de l’acte de naissance. En toute logique, ses descendants (ses enfants ou ses petits-enfants) font aussi partie de la liste des personnes y ayant accès. Un représentant légal ou un professionnel mandaté (notaire, avocat…) pourront également en faire la demande.

Cette demande s’accompagne notamment de la présentation d’une pièce d’identité du demandeur, mais aussi d’un élément justificatif prouvant le lien avec le titulaire de l’acte. Concernant l’extrait d’acte de naissance sans filiation, le caractère synthétique des informations présentes sur ce document justifie le fait que toute personne puisse y avoir accès sans avoir à présenter de pièce d’identité ou à motiver sa demande. Un employeur peut par exemple faire une demande visant à obtenir un extrait sans filiation de votre acte de naissance.

Comment faire pour avoir un acte de naissance sur internet ?

Depuis plusieurs années maintenant, il est possible d'obtenir un acte de naissance sur internet. Pour cela, il vous suffit de vous rendre sur le site internet officiel ou de faire appel à un organisme indépendant qui fera la demande à votre place. Le formulaire en ligne se présente en plusieurs parties. La première étape consiste à renseigner les informations personnelles de la personne concernée par l'acte, à savoir, la civilité, le nom de famille et le prénom ainsi que la ville et la date de naissance du titulaire de l'acte. D'autres renseignements quant à l'identité des parents de la personne concernée par l'acte vous seront également demandées.

L'administration est capable de délivrer trois types d'actes différents : la copie intégrale de naissance, l'extrait de naissance avec filiation et l'extrait sans filiation. Vous devrez alors sélectionner le format souhaité ainsi que le motif de votre demande. Enfin, pour une réception par courrier à votre domicile, la plateforme vous invitera à compléter les coordonnées de votre domicile. Il est donc tout à fait possible d'avoir un acte de naissance sur internet sans avoir à vous déplacer en mairie.

Personne née en France : comment obtenir un acte de naissance ?

Cette section s’adresse donc aux français nés en France métropolitaine ou bien dans un territoire d’Outre-Mer, mais également aux personnes étrangères nées en France ou dans un territoire d’Outre-Mer et naturalisées françaises au cours de leur vie.

Ces personnes, afin de récupérer une copie intégrale d'acte de naissance ou un extrait avec filiation, devront donc s’adresser à la mairie de la commune de naissance du titulaire de l’acte. Elles devront également accompagner leur demande de la fourniture des pièces justificatives demandées, généralement la pièce d’identité de la personne effectuant la demande ainsi qu’un document attestant des liens que le demandeur entretient avec le titulaire de l’acte (si la demande d’obtention de la copie intégrale ou de l’extrait avec filiation n’est pas faite par le titulaire de l’acte).

Sachez aussi qu’il est également possible d’effectuer votre demande via un guichet administratif électronique, ou encore par la voie postale. L’obtention d’un extrait d’acte de naissance sans filiation se fera également auprès de la mairie de la commune de naissance du titulaire de l’acte de naissance, mais au vu du caractère synthétique des informations qu’il contient il ne sera pas nécessaire de présenter ces pièces justificatives.

Les différents types d’acte de naissance

Un acte de naissance est un document d’état civil se déclinant sous trois formats. Ces formats sont donc la copie intégrale de l’acte de naissance, l’extrait avec filiation ainsi que l’extrait sans filiation.

Concernant la copie intégrale de l’acte de naissance, elle est une reproduction fidèle des informations présentes sur votre acte de naissance original. On y trouve donc les informations générales sur la personne titulaire de l’acte, c’est-à-dire les informations d’état civil qui le concernent comme son nom et ses prénoms, son sexe ainsi que son lieu et sa date exacte de naissance (incluant donc l’heure constatée par le médecin ou la sage-femme). Vous pourrez également trouver les informations relatives à l’état civil des parents du titulaire de l’acte, leurs noms et prénoms, leur lieu de naissance, leur profession, l’adresse de leur domicile au moment de la naissance…

Aussi, vous pourrez y trouver les mentions marginales si elles existent (mariage, Pacte Civil de solidarité, divorce, curatelle, tutelle, changement de nom, de prénom ou de sexe, acquisition de la nationalité française ou encore, la mention de divorce sur l'acte de naissance), mais aussi le numéro d’ordre de la naissance du titulaire de l’acte parmi les nouveau-nés enregistrés dans le registre de la commune la même année ainsi que des renseignements sur l’officier d’état civil qui a établi l’acte et l’a consigné dans le registre (nom, prénom, fonction).

L’extrait d’acte de naissance avec filiation est une reproduction partielle de l’acte de naissance de la personne concernée. Il comprend les informations d’état civil du titulaire de l’acte de naissance, mais également les informations concernant sa filiation. Les mentions marginales, si elles existent, pourront également être présentes sur un extrait d’acte de naissance avec filiation. Il s’agit d’un document non détaillé. Enfin, l’extrait d’acte de naissance sans filiation est une version synthétique car cet extrait regroupe uniquement les informations relatives au titulaire de l’acte ainsi que les mentions marginales de l'acte de naissance.

Personnes nées à l'étranger : comment obtenir un acte de naissance ?

Dans le cas des personnes françaises nées à l’étranger, effectuer une demande d’obtention d’acte de naissance ne se fait pas selon la procédure classique suivie par les français nés en France. En effet, ces derniers se tournent de façon logique vers la mairie de leur commune de naissance ou optent pour la voie postale ou pour un guichet administratif en ligne. Les personnes françaises nées à l’étranger, pour leur part, devront se tourner vers le Service central d’état civil dépendant du Ministère des Affaires étrangères situé à Nantes.

Néanmoins, cet organisme n’est pas ouvert au public. Les demandeurs devront donc passer par le service en ligne « Pastel Diplomatie » afin d’obtenir leur acte de naissance par voie postale après avoir rempli un formulaire en ligne, ou encore passer par un guichet administratif électronique dédié ou par la voie de la correspondance. Cette dernière option devra donc s’effectuer à l’aide d’un courrier manuscrit attestant de leur demande ainsi que d’une photocopie de leur carte nationale d’identité. Les délais seront toutefois doublés car il faudra inclure le délai d’envoi et le délai de réception.

Étrangers nés à l’étranger : comment obtenir un acte de naissance ?

En tant que personne étrangère née à l’étranger, la demande d’obtention d’un acte de naissance ne pourra pas se faire auprès de la mairie de la commune de naissance ou de résidence, ou encore auprès du Service central d’état civil dépendant du Ministère des Affaires étrangères situé à Nantes comme c’est par exemple le cas pour les personnes françaises nées en France.

En effet, les étrangers nés à l’étranger devront se rapprocher des services consulaires de leur pays de naissance ou d’origine. Certains pays, comme les pays du Maghreb et de l’Afrique subsaharienne, fournissent des documents d’état civil sensiblement identiques à ceux délivrés par la France lorsque d’autres pays en proposent avec des variations minimes.

Néanmoins, il faudra faire attention à la langue dans laquelle l’acte de naissance sera rédigée.

Les administrations publiques demandent généralement à ce qu’un acte de naissance rédigé dans une langue étrangère, à l’exception des langues utilisant des lettres romaines, soit traduit en langue française. De plus, la traduction ne pourra être effectuée que par un traducteur assermenté ou bien par le service interne à certains organismes publics.

Combien de temps est valable un acte de naissance ?

Contrairement à la croyance populaire, les actes d’état civil possèdent tous une date limite de validité. Si cette affirmation semble étonnante, elle possède en réalité une logique infaillible : la vie humaine n’est pas linéaire. En effet, elle est semblable à une courbe, une variable qui change avec le temps et avec les événements. Ces événements, comme la conclusion d’un Pacte civil de solidarité, un mariage, un divorce, une adoption, emporteront obligatoirement des conséquences sur votre vie civile et familiale. De fait, lorsque vous effectuerez certaines démarches administratives, l’administration vous demandera systématiquement un acte d’état civil récent afin de s’assurer que votre situation n’a pas changé. Dans le cadre d'une adoption, retrouvez toutes les informations utiles dans notre article pour savoir comment obtenir un acte de naissance en cas d'adoption plénière.

En conséquence, si l’on tend à dire que votre acte de naissance a une durée de validité illimitée car votre date de naissance ne change pas, il n’en est rien. Sa date de validité est en réalité de trois mois, c’est-à-dire que vous devrez fournir à l’administration un acte de naissance délivré il y a moins de trois mois. Vous devrez donc faire très attention à ne pas dépasser la date, car le temps passe extrêmement vite.

Pour les démarches administratives visant à l’obtention d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport, mais également pour les démarches concernant le mariage, un acte de naissance délivré il y a moins de trois mois vous sera demandé. Néanmoins, vous devez savoir que, pour ces deux derniers cas, un acte de naissance datant de six mois maximum peut vous être demandé par l’administration si le service devant vous délivrer l’acte est un service étranger. Sachez également qu'un acte de naissance pour le PACS est également exigé