Demande d'acte de naissance en ligne : copie intégrale et extrait


L'acte de naissance est un document entrant dans la grande catégorie des actes d’état civil français. Délivré lors des premiers instants de la vie d’un individu, puis enregistré et consigné dans le Registre d’état civil de la mairie de votre ville de naissance. Malgré un important chantier de dématérialisation des procédures administratives comme conséquence d’une vaste modernisation de l’administration française entreprise avec la loi de décentralisation de 1982, l’acte de naissance reste essentiel dans sa version papier. Ce document sera notamment demandé dans le cadre de démarches administratives comme le mariage, le divorce ou le pacs et sera donc exigé par vos interlocuteurs dans sa version physique, tangible.

Il est donc particulièrement important de savoir comment se procurer un acte de naissance puisque vous aurez besoin de ce document tout au long de votre existence. Cet article répond donc à toutes vos questions concernant la procédure d’obtention de cet acte, les interlocuteurs spécifiques, mais également les personnes pouvant réaliser une telle demande.

Un acte de naissance, c’est quoi ?

Un acte de naissance est le tout premier document officiel venant attester de la naissance et de l’identité d’une personne. Il s’agit du premier document d’état civil d’un individu venant par la suite lui conférer des prérogatives. Initialement établi par l’Église catholique, l’acte de naissance s’est ensuite retrouvé enregistré dans le registre d'état civil créé grâce aux députés en 1789.

Ce document est donc un texte établi et conservé dans le registre d’état civil de la mairie de la commune de naissance de l’individu concerné. Il récapitule donc les informations générales sur le titulaire de l’acte, c’est-à-dire ses noms, prénoms, son sexe, son lieu ainsi que sa date de naissance (incluant notamment l’heure annoncée par le docteur ayant accouché l’enfant), mais également les informations relatives à sa filiation. Il s’agit donc des informations sur les parents de l’enfant. On y retrouve les noms et prénoms des parents, leurs dates et lieux de naissance, mais aussi l’adresse de leur domiciliation et leur profession au moment de la naissance.

Enfin, vous pourrez trouver sur l’acte de naissance le numéro d’ordre de la naissance de l’enfant au sein des nouveau-nés répertoriés dans la commune au cours de l’année, mais également les informations sur l’officier d’état civil ayant établi cet acte de naissance (nom, prénom, fonction). Ce sont les renseignements consignés sur l’acte de naissance qui permettront notamment d’établir le numéro national d’identité de cette personne venant de naître sur le sol français.

Comment faire une demande d’acte de naissance ?

Demander un acte de naissance est une démarche ne s’attachant pas à une procédure unique et identique pour chaque individu. En effet, les démarches à effectuer pour obtenir un acte de naissance vont différer en fonction de la nationalité mais surtout en fonction du lieu de naissance de l'individu qui en fera la demande, aussi appelée « demandeur ».

Si, le plus souvent, cette démarche administrative s’effectue auprès des officiers d’état civil de la mairie, ce procédé n’est en réalité que le procédé classique emprunté par le plus grand nombre. Les officiers d’état civil sont considérés comme les interlocuteurs privilégiés, mais d’autres acteurs sont à solliciter lorsque la situation l’exige. Ces acteurs sont le Service central d’état civil ainsi que les services consulaires.

Demande d’acte de naissance pour les Français nés en France

Lorsqu’on évoque les personnes françaises nées en France, on évoque non seulement les français nés en France métropolitaine et dans les départements et régions d’Outre-Mer, mais également les personnes étrangères nées en métropole et dans ces mêmes départements et régions d’Outre-Mer. Afin de récupérer une copie intégrale d'acte de naissance ou un extrait avec filiation, ces personnes devront donc s’adresser à la mairie de la commune de naissance du titulaire de l’acte. Les officiers d’état civil de la mairie seront en effet les interlocuteurs privilégiés des personnes nées en France, et ce notamment grâce à la loi de décentralisation de 1982 qui a conféré davantage de pouvoirs et de responsabilités aux mairies.

Concernant les personnes aptes à faire une telle demande, les autorisations seront amenées à varier en fonction du format d’acte de naissance demandé. Ainsi, si la demande d’obtention concerne la copie intégrale de l’acte de naissance ou l’extrait avec filiation de l’acte de naissance, les personnes autorisées à formuler la demande seront logiquement le titulaire de l’acte, mais également son ou sa conjoint.e, ses ascendants (parents et grands-parents), ses descendants (enfants et petits-enfants), mais également un représentant légal (dans le cadre d’une tutelle ou d’une curatelle, par exemple) ou encore un professionnel mandaté (avocat, notaire…).

L’extrait sans filiation, du fait de la synthèse d’informations qu’il contient, peut être demandé par toute personne. Sachez également que ces personnes, dans le cadre d’une demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, devront accompagner leur demande de la fourniture des pièces justificatives demandées. Il s’agit généralement de la pièce d’identité de la personne effectuant la demande ainsi que d’un document attestant des liens que le demandeur entretient avec le titulaire de l’acte (si la demande d’obtention de la copie intégrale ou de l’extrait avec filiation n’est pas faite par le titulaire de l’acte). Il est également possible d’effectuer votre demande via un guichet administratif électronique, ou encore par la voie postale.

Demande d’acte de naissance pour les Français nés à l’étranger

Le processus consistant à faire une demande d’obtention d’acte de naissance (qu’il s’agisse d’une copie intégrale ou d’un extrait d’acte de naissance avec ou sans filiation) auprès d’un officier d’état civil de la mairie est uniquement réservé aux personnes nées en France. Par ce terme, nous entendons les personnes de nationalité française ou non. Né à l’étranger, un français devra donc suivre une procédure tout à fait différente dans le but d’obtenir ses documents d’état civil. Concernant l’acte de naissance, l’interlocuteur privilégié de la personne française née à l’étranger sera non pas la mairie de la commune de résidence mais bel et bien le Service central d’état civil situé à Nantes. Rattaché au Ministère des Affaires étrangères, cet organisme public est le détenteur des documents d’état civil originaux des français nés à l’étranger.

Il faut toutefois savoir que ce service n’est pas un bâtiment ouvert au public, vous ne pourrez donc pas vous y rendre pour y faire directement votre demande. Il conviendra donc de passer par la voie électronique en vous rendant sur le portail officiel du service nommé « Pastel Diplomatie ». Vous devrez compléter un formulaire et y renseigner des données signalétiques vous concernant afin de recevoir votre copie intégrale ou votre extrait avec ou sans filiation à votre adresse de résidence, par la voie postale.

Vous pourrez également envoyer une demande par écrit au Service central d’état civil en y joignant une copie de votre carte nationale d’identité ainsi qu’en précisant les noms, prénoms et dates de naissance du titulaire de l’acte et de ses parents s’il s’agit d’une demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation. Ce document vous sera ensuite envoyé par courrier, les délais risquant dans ce cas d’être rallongés. En outre, vous pourrez également vous en remettre à un guichet électronique spécialisé dans ce type de demande pour ensuite recevoir votre document directement chez vous. Pour en savoir plus, consultez notre article pour savoir comment obtenir un acte de naissance pour les personnes nées à l'étranger.

Demande d’acte de naissance pour les étrangers nés à l’étranger

Tout comme dans le cas d’un français né à l’étranger, une personne étrangère née à l’étranger devra emprunter une voie différente si elle désire obtenir un acte d’état civil, notamment son acte de naissance. En effet, il lui sera impossible de s’adresser à la mairie ou encore au Service central d’état civil dépendant du Ministère des Affaires étrangères. Une question se pose alors, où faire une demande d'acte de naissance ? Les étrangers nés à l’étranger auront un tout autre interlocuteur : le service consulaire. Ces personnes devront donc s’adresser aux services consulaires de leur pays de naissance ou d’origine afin d’obtenir leurs documents d’état civil. Les formats d’acte de naissance peuvent varier d’un pays à l’autre, cependant ces différences sont minimes dans les pays d'Afrique du Nord et d’Afrique subsaharienne francophone.

Néanmoins, il conviendra de prêter une attention toute particulière à la langue dans laquelle le document en question sera rédigé. Si les pays de la région du Maghreb et d’Afrique subsaharienne francophone proposent notamment un format rédigé en français, tel n’est pas le cas de nombreux pays. L’administration publique française demande toutefois, dans la plupart des cas, à ce qu’on lui fournisse des documents rédigés en langue française. Si tel n’est pas le cas, elle exigera une traduction en français effectuée par un traducteur ou un interprète assermenté. Vous pourrez notamment vous référer à la liste des experts judiciaires établie par les tribunaux de grande instance mais également les Cours d’Appel et la Cour de Cassation française.

Sachez toutefois que, dans certains cas, l’administration autorisera les documents rédigés dans une langue étrangère utilisant un alphabet latin, à la manière de l’anglais. De plus, certains organismes disposent d’un traducteur en interne et admettront la fourniture d’un document rédigé en langue étrangère qu’ils se chargeront de faire traduire par la suite. Ceci permettra donc d’éviter une formalité supplémentaire.

Concernant la liste des personnes autorisées à demander un tel acte de naissance, elle peut varier en fonction des pays. Il conviendra donc de se renseigner auprès du service consulaire. Généralement, pour une copie intégrale et un extrait avec filiation, le titulaire de l’acte, son ou sa conjoint.e, ses ascendants (parents et grands-parents), ses descendants (enfants et petits-enfants), un représentant légal ou un professionnel mandaté pourront en faire la demande en présentant une pièce d’identité et un justificatif attestant de leur lien avec le titulaire de l’acte. L’extrait sans filiation peut généralement être demandé par toute personne.

Pourquoi demander un acte de naissance ?

L’acte de naissance est un document central dans votre vie. En effet, cet acte vous sera demandé dans sa version physique (format papier et non dématérialisé) afin de réaliser de nombreuses démarches administratives.

L’acte de naissance est effectivement nécessaire pour effectuer une demande de renouvellement de papiers d’identité (carte nationale d’identité, passeport…), mais également pour de nombreux autres événements. Qu’il s’agisse de la conclusion d’un Pacte civil de solidarité, d’un mariage, ou encore d’un divorce ou d’une séparation de corps, cet acte sera primordial pour formaliser ces opérations. Ces événements seront notamment consignés sur votre acte de naissance, puisque ce dernier n’a pas seulement pour objectif d’attester de la naissance d’un individu. En effet, vous pourrez retrouver ces « mises à jour » de votre situation civile et familiale sous la forme de mentions marginales, en marge de votre acte de naissance.

De plus, vous aurez également besoin d’un acte de naissance afin de préparer une succession, mais aussi pour réaliser une donation. Certains actes de vente seront de même soumis à la condition de fourniture d’un acte de naissance. L’acte de naissance reste donc un document central dans le cadre de démarches administratives mais aussi patrimoniales.

À distinguer du certificat de nationalité française

Du fait de la proximité de leurs deux noms, l’acte de naissance et le certificat de nationalité française peuvent parfois être confondus. L’acte de naissance est, comme évoqué précédemment, un document d’état civil attestant de la naissance d’un individu. Premier document officiel conférant à cet être des prérogatives juridiques, il suivra chaque individu tout au long de sa vie. En effet, les mentions marginales mettront à jour sa situation civile et familiale au cours de son existence. Cet acte est encore demandé par un grand nombre d’organismes publics dans le cadre de procédures administratives ou patrimoniales, comme la conclusion d’un Pacte civil de solidarité, un mariage, un divorce, ou encore l'élaboration de certains actes de vente.

Le certificat de nationalité française (parfois abrégé CNF) est également un document officiel, mais dont le but est tout autre. Effectivement, ce document est délivré par le greffe des tribunaux et a pour objectif de prouver la nationalité française du principal intéressé. Le tribunal compétent dépendra notamment du lieu de naissance du principal intéressé mais également de son lieu de domicile.

Le certificat de nationalité française est un document listant les informations qui ont abouti à conférer la nationalité française à une personne. Il s’agit notamment du ou des textes applicables, mais également d’un rappel des faits (naissance, résidence, etc.) ou des actes juridiques (mariage, naturalisation…). Ce certificat peut être nécessaire si vous réalisez, par exemple, une première demande de carte d’identité ou de passeport, mais également si vous postulez à un emploi dans la fonction publique. La délivrance de ce certificat de nationalité française est gratuite et n’a pas de durée de validité.

L'acte de naissance de votre ville de naissance

En fonction de la commune dans laquelle vous êtes né, il vous est possible d'effectuer une demande d'acte de naissance directement à la mairie de votre ville de naissance :